Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés résultant de l'application de l'article 862 du code général des impôts en matière de jugement de divorce. Lorsqu'un jugement de divorce est prononcé fixant une prestation compensatoire, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 27 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce modifie l'article 862 du code général des impôts pour permettre au greffe de délivrer aux parties une copie exécutoire du jugement de divorce par consentement mutuel, sans paiement préalable des droits d'enregistrement, […]