Article 32 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).

Article 32 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
II. - Paragraphe modificateur.
III - Paragraphe modificateur.

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