La délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017, aujourd'hui en vigueur, prévoit qu'en dehors des campagnes électorales (qui font l'objet de règles spécifiques en application de l'article 16 de la loi), le temps d'intervention cumulé du Président de la République relevant du débat politique national ainsi que celui de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement doit correspondre au tiers du temps total d'intervention. […] Des obligations analogues sont posées en ce qui concerne les chaînes du service public par l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986) et leur cahier des charges 7 . […] S'agissant d'une autorité de caractère collégial, […]