Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2008 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la consommation et 9 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
—
[…] L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son article 133 du Titre IV ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.36-7, […]
Confirmation —
[…] approuvée par l'ARCEP (ci- après l'« Autorité »).Après la suppression de ce catalogue qui est intervenue à compter du 1 er janvier 2001, FRANCE TÉLÉCOM, désignée à nouveau chaque année comme opérateur puissant par l'Autorité jusqu'à la publication de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, était soumise aux obligations résultant des dispositions de l'article L. 34û 8 III et IV du Code des Postes et Télécommunications( CPT ) consistant à faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion, dans des conditions de non-discrimination, d'orientation vers les coûts et de transparence. […]
—
[…] à la demande du Conseil de la concurrence, sur le fondement des dispositions de l'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu l'avis n° 06-0528 adopté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP ») le 23 mai 2006, […] est de l'ordre de 19 % ; • le régime juridique des réseaux câblés a été aligné sur celui des opérateurs satellite par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : tous ces opérateurs sont désormais soumis à une simple déclaration auprès du CSA avant d'intervenir sur le marché, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
télécommunication et télécommunications sont remplacés par les mots :
communications électroniques, sauf dans les mots : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans les mots : Union internationale des télécommunications, et les mots :
Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont remplacés par les mots : Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Le mot : télécommunications est remplacé par les mots :
communications électroniques dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans l'article L. 113-4 du code de la consommation, et dans les premier, troisième et cinquième alinéas du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Le code des postes et télécommunications est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
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