Entrée en vigueur le
L'encadrement du nommage en France a été initié en 2001 par le projet de loi sur la société de l'information, suivi en 2003 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, dit projet de loi LCEN, dont l'ancien article 5 a été repris par l'article 24 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles. […]
Lire la suite…L'encadrement du nommage en France a été initié en 2001 par le projet de loi sur la société de l'information, suivi en 2003 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, dit projet de loi LCEN, dont l'ancien article 5 a été repris par l'article 24 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles. […]
Lire la suite…[…] Attendu que L'UFC Que Choisir expose que cette clause est d'abord illicite au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 9 juillet 2004, modifié par l'article 59 de la loi du 2 août 2005 et contenu actuellement à l'article L.44 du code des postes et communications électroniques, disposant que la portabilité du numéro doit être réalisée sous un délai de dix jours ; que l'exonération de responsabilité est illicite ; qu'enfin, la clause est abusive, dès lors que le fournisseur d'accès à internet est seul responsable vis-à-vis du consommateur ; que la clause est illicite au regard des dispositions de l'article L.121-20-3 du code de la consommation ;
[…] Mathieu A, demeurant …, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2010 du ministre auprès de la ministre de l'économie, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions codifiées à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, issues de l'article 24 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui ont servi de base légale à l'arrêté attaqué ;
I. – La disposition contestée L'article L. 45 du CPCE trouve son origine dans l'article 24 de la loi n° 2004- 669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et n'a pas été modifié postérieurement à son adoption. […]
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