Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 24 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que L'UFC Que Choisir expose que cette clause est d'abord illicite au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 9 juillet 2004, modifié par l'article 59 de la loi du 2 août 2005 et contenu actuellement à l'article L.44 du code des postes et communications électroniques, disposant que la portabilité du numéro doit être réalisée sous un délai de dix jours ; que l'exonération de responsabilité est illicite ; qu'enfin, la clause est abusive, dès lors que le fournisseur d'accès à internet est seul responsable vis-à-vis du consommateur ; que la clause est illicite au regard des dispositions de l'article L.121-20-3 du code de la consommation ;
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2. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 9 juillet 2010, 337320, Inédit au recueil Lebon
[…] Mathieu A, demeurant …, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2010 du ministre auprès de la ministre de l'économie, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions codifiées à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, issues de l'article 24 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui ont servi de base légale à l'arrêté attaqué ;
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I. – La disposition contestée L'article L. 45 du CPCE trouve son origine dans l'article 24 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et n'a pas été modifié postérieurement à son adoption. […]
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