Entrée en vigueur le
[…] Considérant que la demande de WESTERN TÉLÉCOM s'inscrit dans le cadre des obligations légales qui portent sur des contraintes techniques mais aussi financières, qui s'imposent aux opérateurs prévues à l'article L 32-1 du code des postes et communications électroniques ; que l'article L 38-I crée par la loi no2004-669 du 09 juillet 2004 (art. 18) dudit code dispose que « -Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-4 et D. 301 à D. 312 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
[…] Le SIPPEREC étudie l'impact du nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales inséré par la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 (art. 50 II) et modifié par la loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004. 4. L'article L. 1425-1 donne compétence aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour exercer, […] Une première étape a été franchie avec l'adoption de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication. L'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques tel que modifié par la loi précitée dispose notamment que « l'autorité de régulation des télécommunications détermine, […] en vue de l'application des articles L. 38, […]