Article 53 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Article 53 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016, Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les…

Conseil Constitutionnel · 2 février 2016

- Article L. 53 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 JORF 10 juillet 2004 L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de communications électroniques est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification. […]

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