Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
I., II., III., - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er août 2004.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er août 2004.
2. Base de données juridiques
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Article 1 La communication au public par voie électronique est libre. […] Modifie Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 107 () JORF 10 juillet 2004 Article 3 Le secret des choix faits par les personnes parmi les services de communications électroniques et parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord. […]
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I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] par l'article 13135 du code pénal ; […] sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle conforme à la Constitution. 13. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Article 1 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 109 (V) JORF 10 juillet 2004 en vigueur le 1er août 2004 La communication au public par voie électronique est libre. […] Considérant que l'article 11 codifie aux articles 2306 à 230 11 du code de procédure pénale, en les modifiant, […]
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