Entrée en vigueur le
Suite à la modification de la loi du 6 janvier 1978 en août 2004 larticle 3 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004), la CNIL peut être saisie d'une demande de délivrance d'un label en faveur de produits ou de procédures tendant à la protection des données, après un contrôle de la conformité de ceux-ci à la loi. Cette nouveauté, qui ne pourra être mise en œuvre qu'après l'adoption d'un décret d'application, constitue selon la CNIL « un vecteur essentiel de diffusion des règles « Informatique et Libertés » issues de la loi de 1978. Lors de la remise du rapport annuel de la CNIL en octobre 2007, …
Lire la suite…[…] qu'en retenant, pour écarter ce moyen, que Mme [S] avait « répondu à la réquisition de l'enquêteur [H] [W] » et que « l'existence de son habilitation à consulter le FICOBA ne laisse guère de doute en sa qualité de contrôleuse des finances publiques détachée au GIR de [Localité 2] », la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à caractériser la certitude de l'habilitation de Mme [S] et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, 15-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Suite à la modification de la loi du 6 janvier 1978 en août 2004 larticle 3 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004), la CNIL peut être saisie d'une demande de délivrance d'un label en faveur de produits ou de procédures tendant à la protection des données, après un contrôle de la conformité de ceux-ci à la loi. Cette nouveauté, qui ne pourra être mise en œuvre qu'après l'adoption d'un décret d'application, constitue selon la CNIL « un vecteur essentiel de diffusion des règles « Informatique et Libertés » issues de la loi de 1978. Lors de la remise du rapport annuel de la CNIL en octobre 2007, …
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