Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2004 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres |
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