Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2004 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres |
Commentaires • 470
Décisions • +500
—
[…] « Les dispositions de l'article 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative, à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel. »
Rejet —
[…] 2°/ que l'article L. 413-12-2° du code de la sécurité sociale précise qu'il n'est pas dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les pensions des personnes visées à l'article 2 du décret-loi du 27 juin 1938 relatif au régime d'assurance des marins ; que dès lors, […] En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, tes cotisations restent dues ; que l'article L. 115.7 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004) dispose : Les organismes changés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale assurant l'affiliation, […]
Infirmation partielle —
[…] que l'employeur produit des pièces justificatives illicites constituées par des messages issus de la messagerie professionnelle, détournée pour en faire un instrument de contrôle de l'activité du salarié, et que dès lors cette messagerie devait non seulement être déclarée à la CNIL, mais aussi répondre aux exigences de l'article 22 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 sur la protection des données à caractère personnel ; qu'il conteste les motifs du licenciement à savoir […] La cour statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Document parlementaire • 0
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