Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2004 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres |
Commentaires • 453
Décisions • +500
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1° et 36 ;
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[…] « Les dispositions de l'article 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative, à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel. »
Rejet —
[…] 2°/ que l'article L. 413-12-2° du code de la sécurité sociale précise qu'il n'est pas dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les pensions des personnes visées à l'article 2 du décret-loi du 27 juin 1938 relatif au régime d'assurance des marins ; que dès lors, […] En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, tes cotisations restent dues ; que l'article L. 115.7 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004) dispose : Les organismes changés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale assurant l'affiliation, […]
Document parlementaire • 0
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