Article 2 de la Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions2

1CJUE, n° C-147/08, Arrêt de la Cour, Jürgen Römer contre Freie und Hansestadt Hamburg, 10 mai 2011

[…] 2. Les dispositions combinées des articles 1er, 2 et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, s'opposent à une disposition nationale en vertu de laquelle un prestataire lié dans le cadre d'un partenariat de vie perçoit une pension de retraite complémentaire d'un montant inférieur à celle octroyée à un prestataire marié non durablement séparé, si :

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2CJUE, n° C-147/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jürgen Römer contre Freie und Hansestadt Hamburg, 15 juillet 2010

[…] 2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

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