Entrée en vigueur le 24 février 2005
Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.
La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît dans son article 1er les souffrances endurées par les disparus et leurs familles. Sous cette impulsion, la direction des archives du ministère des affaires étrangères publia une liste des dossiers des disparitions, issue des archives diplomatiques, afin d'aider les familles des intéressés.
Lire la suite…En effet, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dispose, dans ses articles 1er et 2, que la France « reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 2 513 et 2 513 euros au titre des frais de première instance et d'appel, au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du […] – la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ;
[…] 55-01-02-015 […] 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le premier ministre a refusé de lui accorder l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ;
[…] X par des fellah ne pouvant être démontré, sa disparition ne peut être regardée comme étant consécutive à un acte de violence constituant une suite directe de faits de guerre au sens du 9° de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que les dispositions du 9° de l'article L. 488 du même code n'ont pas été méconnues dès lors que le 2 e alinéa de l'article 1, ainsi que l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 n'ont pas de portée normative et ne sauraient ainsi être utilement invoqués, […]
En effet, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés précise en son article 1er que « La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française. […] Il est précisé que l'article 2 de la loi du 23 février 2005 précitée a étendu le champ de cet hommage : « La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, […]
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