Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 février 2005
Dernière modification : 31 décembre 2023
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires344


1Comment évaluer un bien immobilier pour le calcul d’une pension de réversion ?
rocheblave.com · 21 décembre 2023

[…] 9° Les pensions attachées aux distinctions honorifiques ; 10° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi […] n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; 11° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; 12° La mesure de réparation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

 

2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 17/12/2023
blog.landot-avocats.net · 17 décembre 2023

200 – Arrêté du 6 décembre 2023 fixant à compter du 1er octobre 2023 les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 fé […] vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés […] Arrêté du 6 décembre 2023 fixant à compter du 1er octobre 2023 les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

 

Décisions387


1Tribunal administratif de Poitiers, 28 janvier 2010, n° 0802688

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

 

2Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 345648

— 

Par sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel (Cons. const.) a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui, dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, les sixième et septième alinéas de l'article 6 et l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, mentionnaient l'acquisition ou la possession de la nationalité française. […]

 

3Cour administrative d'appel de Douai, 6 juillet 2012, n° 12DA00401

Rejet — 

[…] à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 2009 par laquelle le Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés) lui a refusé le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue par l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des rapatriés, […] à la condamnation de l'Etat à lui verser cette allocation d'un montant de 2 800 euros par mois à compter du 1 er janvier 2005 prévue par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ainsi que l'allocation forfaitaire de 9 147 euros prévue par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et l'allocation complémentaire de 16 769 euros édictée par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 et, […]

 

Documents parlementaires46

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … 
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … 
L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le mode de tarification des séjours à l'hôpital public des bénéficiaires de l'AME afin de le rapprocher de celle des assurés sociaux. Antérieurement facturés en fonction du prix à la journée, ils sont alignés depuis 2012 sur les tarifs de droit commun issus de la tarification à l'activité (T2A), moins élevés que les précédents. Une majoration transitoire était cependant prévue jusqu'à la fin de l'année 2014. L'arrêté du 13 décembre 2013, modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des … 

Versions du texte

Article 1
La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.
Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.
Article 2
La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.
Article 3
Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'Etat.
Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.