Article 2 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).

Article 2 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005

Entrée en vigueur le 24 février 2005

La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.

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1. Motion des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie

M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 8 décembre 2022

L'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d'associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. […]

2. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Multiplicité Des Dates Commémoratives De La Fin De La Guerre D'Algérie

M. Xavier Batut · Questions parlementaires · 2 août 2022

Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. […]

3. Suppression de l'allocation différentielle de solidarité

M. Roland Courteau, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 27 juillet 2017

Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article 134 de la loi de finances initiale pour 2016, le Gouvernement a remis au Parlement, le 1er octobre 2016, […] Réalisé dix-huit mois après la suppression de l'ADCS, ce rapport montre que la refonte de la politique d'action sociale permet de mieux aider les ressortissants de l'Office en s'appuyant sur un accompagnement personnalisé. […] L'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d'associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Limoges, 29 septembre 2011, n° 1000297Rejet

[…] X par des fellah ne pouvant être démontré, sa disparition ne peut être regardée comme étant consécutive à un acte de violence constituant une suite directe de faits de guerre au sens du 9° de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que les dispositions du 9° de l'article L. 488 du même code n'ont pas été méconnues dès lors que le 2 e alinéa de l'article 1, ainsi que l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 n'ont pas de portée normative et ne sauraient ainsi être utilement invoqués, […]

2. Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2011, n° 1007895Annulation

[…] Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de verser à M. X, après en avoir fixé le montant, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

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Document parlementaire • 0

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