Entrée en vigueur le 24 février 2005
Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il s'agit de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui prévoit, en son article 3, la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats de Tunisie et du Maroc.
Lire la suite…[…] l'article 40 de cette loi a inséré un article 11-1 à la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, qui est désormais codifiée. […] Celle-ci devrait intervenir au cours du premier semestre 2009. […] L'ensemble de ces textes devrait être publié au Journal officiel de la République française dans le courant de l'année 2009. 3) La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; l'article 3 de cette loi renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions de création de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. […]
Lire la suite…[…] 335-01-03-04 […] — elles indiquent que le requérant a été refoulé au port de Marseille vers l'Algérie le 27 février 1973, alors que l'article 3 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 précise que le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 9 est accordé par le ministre chargé des rapatriés aux supplétifs qui peuvent justifier de leur résidence continue depuis le 10 janvier 1973 ; que le refoulement invoqué ne peut donc ouvrir droit à la dérogation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour l'année 1999 susvisée, […] Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret. » ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dans sa version applicable résultant de la décision n° 2010-93 du Conseil constitutionnel susvisée : « I. […] qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi du 23 février 2005 précitée, […]
[…] X repose sur une inexacte application des faits de la cause et méconnaît les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, du décret n° 2005-539 du 26 mai 2005, de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et de l'article 3 – alinéas 3, 4 et 5 – de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; qu'en effet, en vertu de ces dernières dispositions, […]
Cette fondation ayant été prévue par l'article 3 de la très contestée loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, l'activité comme la crédibilité des travaux de cette fondation n'ont jamais été, depuis sa création en 2010, à la hauteur des attentes de toutes celles et tous ceux qui sont les héritiers de ces mémoires (les familles de harkis, […]
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