Article 3 de la Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)

Article 3 de la Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Commentaire de la décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 - Melle. Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]

Conseil Constitutionnel · 25 novembre 2010

Par sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 337 du code de la santé publique (CSP), désormais repris à son article L. 3212-7. […]

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