Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2005 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 160
Décisions • 32
—
[…] - la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 ; […] Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale, conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable. […]
—
[…] ou une faute dans le fonctionnement de service, aurait été commise au cours de la prise en charge médicale de D Y, si cette éventuelle faute n'aurait entrainé pour elle une perte de chance d'échapper au décès, si les dispositions de la loi dite Leonetti n'ont pas été méconnues ; […] Vu la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ; […] en excluant la part à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; de rechercher si les dispositions de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ont été méconnues ;
—
[…] Pour rappel, la loi interdit l'obstination déraisonnable et les professionnels de santé ont pour devoir de ne jamais faire preuve d'une obstination déraisonnable. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal administratif de Strasbourg 7 décembre 2023, n° 2108333
- Article R1111-21 du Code de la santé publique
- SAMSIC SECURITE (SAINT-DENIS, 440319101)
- Cour d'appel de Paris 13 novembre 2023, n° 21/13689
- Article 1604 du Code civil
- AUBERGINE (PARIS 17, 824568430)
- Article 61-8 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 juin 2024, n° 2403304
- Directive déléguée (UE) 2020/12 du 2 août 2019
- Tribunal administratif de Rennes, 23 septembre 2024, n° 2405161
- TRANSPORTS OUMAYA (LE MUY, 890117906)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 15 novembre 2024, n° 24/00956
- Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2007, n° 06/02984
- Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023
- CA CONSUMER FINANCE (MASSY, 542097522)
- BC&C (BEAULIEU-SUR-MER, 822172938)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 16 avril 2024, n° 23/00422