Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 avril 2005
Dernière modification : 23 avril 2005
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique

Texte intégral

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Commentaires


1Décembre 2022 : lancement de la convention citoyenne sur la fin de vie
www.celinezocchetto.com · 12 janvier 2023

Le candidat Emmanuel Macron l'avait promis, il se pencherait sur le sujet de la fin de vie, réclamé par de nombreuses associations depuis de longues années. Organisé à sa demande, se tient ainsi depuis décembre 2022 et jusqu'au mois de mars prochain, la convention citoyenne sur la fin de vie réunissant 150 citoyens tirés au sort. Rappel de la loi : l'euthanasie et le suicide assisté sont interdits en France Dans notre pays, la dernière loi sur l'euthanasie est la loi Leonetti votée en 2005 et adoptée en 2016. Celle-ci interdit à la fois l‘euthanasie et le suicide assisté. En revanche, …

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2Directives anticipées : le Conseil constitutionnel s'invite dans le débat
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 16 novembre 2022

Par une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 10 novembre 2022, le Conseil constitutionnel s'invite dans le débat actuel sur la fin de vie. Il déclare en effet conformes à la Constitution les dispositions du 3è alinéa de l'art. L 1111-11 du code de la santé publique (csp). Alors que cet article autorise "toute personne majeure" à "rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté", l'alinéa 3 allège la contrainte ainsi imposée aux médecins, lorsqu'elles "apparaissent manifestement inappropriées ou non …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 32 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. …

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1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013, n° 1300740

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE N° 1300740 ___________ M. et M me A et autres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M me E Juge des référés ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 11 mai 2013 __________ Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 09 mai 2013 sous le n° 1300740, présentée pour M. et M me J A, demeurant rue des Granges à Moullans-sur-Ouveze (26170) , M. L X, demeurant XXX à Mourmelon-le-Grand (51400) et M me F Z, demeurant lieu dit Trelon à XXX, par M e Jérôme Triomphe, avocat au barreau de Paris ; Les requérants demandent au …

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2Affaire Lambert, Conseil d'État, Assemblée, 24 juin 2014, 375081, Publié au recueil Lebon
Réformation

Eu égard à l'office particulier qui est celui du juge des référés lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision prise par un médecin en application du code de la santé publique et conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable et que l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie, il lui appartient, dans ce cadre, d'examiner un moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions législatives dont il a été fait …

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3Tribunal administratif de Pau, 5 février 2015, n° 1301478
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N° 1301478 ___________ Consorts X ___________ M. Sorin Rapporteur ___________ M me Meunier-Garner Rapporteur public ___________ Audience du 22 janvier 2015 Lecture du 5 février 2015 ___________ fp RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Pau (1 re Chambre) 60-02-01-01-02-02 135-01-04-02-03 C Vu la requête, enregistrée le 23 août 2013, présentée pour M me J X, domiciliée XXX à Vieux-Boucau (40480), M me B X, domiciliée XXX à Vieux-Boucau (40480), M. H X, domicilié XXX à Vieux-Boucau (40480), par la …

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