Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)

Il ne leur semble guère utile de modifier la loi. Mutatis mutandis, ce raisonnement est à peu près celui qui a existé lors des débats sur la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. A l'époque, le Pacs a été présenté comme un instrument protégeant parfaitement les droits de ces couples par ceux-là même qui l'avait combattu vigoureusement quelques années plus tôt. […] Dispensés dans le but d'améliorer la fin de vie des patients, ils sont, depuis la loi de 2016, devenus une obligation dont le respect s'impose au médecin. Sa mise en œuvre se révèle toutefois délicate, et les partisans de l'immobilisme juridique ont raison d'observer que les services de soins palliatifs ne sont pas suffisamment nombreux sur le territoire. […]

L'Affaire Vincent Humbert suscita la loi Léonetti du 22 avril 2005 (LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie) et l'affaire Vincent Lambert, la loi Claeys Léonetti (LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie). Les apports de ces deux lois ne sont pas révolutionnaires sur le plan juridique mais importants sur le plan symbolique. […] L'obligation de respecter le consentement du patient était déjà acquise par la loi du 4 mars 2002. […]

Attendu depuis plusieurs mois, le projet de loi sur l'aide à mourir sera présenté, mercredi 10 avril, en conseil des ministres. […] Avant l'examen du texte, prévu le 27 mai à l'Assemblée nationale, Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités, a dévoilé au Monde les grandes lignes d'un autre volet très attendu du projet de loi, concernant « l'accompagnement », c'est-à-dire les soins palliatifs et la prise en charge de […] De circulaires en lois, de réformes de l'hôpital en plans nationaux, l'encadrement et l'offre en matière de soins palliatifs a sensiblement évolué en trois décennies. […] ="_blank" href="https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_099_250308.pdf">circulaire relative à l'organisation des soins palliatifs ;