Article 14 de la Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots :
" Autorité de régulation des télécommunications " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".
" Autorité de régulation des télécommunications " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".