Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2009 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la consommation et 6 autres |
Commentaires • 180
Décisions • +500
Annulation —
[…] Vu la demande préalable en date du 14 juin 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Rejet —
[…] Vu la réclamation préalable du 11 décembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France télécom ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniques
Art. L1, Art. L2, Art. L2-1, Art. L3, Art. L3-1, Art. L3-2, Art. L3-3, Art. L3-4
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 38
- TRANSPORTS MATHIEU EXPRESS
- Article 183 du Code de procédure pénale
- Tribunal des conflits, du 24 février 1992, 02685, publié au recueil Lebon
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 30 décembre 2024, n° 24/00951
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2008, n° 08/03695
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 22 juillet 2024, n° 22/08386
- IPSEN CONSUMER HEALTHCARE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 479322356)
- M H C S (EPERNAY, 509553459)
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/02411
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- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 27 novembre 2024, n° 20/06949
- Tribunal administratif de Rennes, 24 mars 2025, n° 2405770
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 11 décembre 2024, n° 24/01993
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- CORPLEX FRANCE KAYSERSBERG (KAYSERSBERG VIGNOBLE, 519011878)