Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
Article 1 de la Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (VT)
I.-La transformation d'un bon ou contrat mentionné au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte susvisées n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement. Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.
II, III-Paragraphes modificateurs.
IV.-Les contrats mentionnés à l'article L. 142-1 du même code sont soumis au même régime que les contrats en unités de compte pour l'application des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée.
Commentaires • 9
Les contrats « vie-génération » peuvent faire l'objet d'une première souscription à compter du 1 er janvier 2014 ou résulter de la transformation partielle ou totale d'un contrat existant entre le 1 er janvier 2014 et le 1 er janvier 2016, sans perte de l'antériorité fiscale, entrant dans le champ du I de l'article 1 er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi ou de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi. […] Il en résulte que les sanctions prévues à l'article 1727 du CGI, à l'article 1728 du CGI, […]
Lire la suite…Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - Article 6 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 3° Après le II de l'article 757 B, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le présent article est applicable aux sommes versées, le cas échéant, […] entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, une transformation partielle ou totale entrant dans le champ du I de l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article 125-0 A du présent code, sans qu'il soit fait application du dernier alinéa du même 2°, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] ont, les 29 septembre 2010, et 4 juin 2010 en application de l'article 1 de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, été rachetés et clôturés par le transfert de leur provision mathématique vers les nouveaux contrats Prévi-Options n° 0751 04447876 80 01 et n° 0751 04447876 80 02, qu'à la date du décès de M me C Le Z, les clauses bénéficiaires étaient libellées de la manière suivante: 'mon conjoint non séparé de corps ou la personne avec laquelle j'ai conclu un pacte civil de solidarité en vigueur à la date du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître, […]
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[…] Il résulte des demandes de transfert vers multistratégies actifs dans le cadre de l'article 1 de la loi numéro 2005-842 du 26 juillet 2005 produites aux débats : […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 18-10.604, Inédit
[…] courtier, le transfert de ces contrats sur des contrats d'assurance sur la vie multisupports, libellés en unités de compte, au titre de « l'amendement Fourgoux » prévu par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 permettant aux assurés de changer de supports, sans renoncer aux avantages fiscaux liés aux contrats d'assurance sur la vie libellés en euros qui avaient été préalablement souscrits ; que, […] 1°/ que l'assureur est tenu envers l'assuré, son cocontractant, […] lui-même, manqué à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
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[…] La transformation d'un contrat d'assurance-vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation en euros en un bon ou contrat effectuée conformément au I de l'article 1 er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ou au 2° du I de l'article 125-0 A du CGI, dans leur […] rédaction applicable à cette date, ne remet pas en cause l'antériorité du contrat pour l'application de l'article 757 B du CGI et de l'article 990 I du CGI. […] Par suite, il y a lieu d'appliquer les abattements prévus à l'article 779 du CGI et à l'article 788 du CGI qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès.
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