Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 5 juin 2012, 10MA03550, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 ; […] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, M me A bénéficiait avant ce transfert d'un contrat à durée indéterminée ; que, toutefois, l'article 3 de la directive européenne précitée, régissant les obligations du cessionnaire à l'égard des agents concernés par un tel transfert, permettait expressément aux Etats membres de « limiter la période de maintien des conditions de travail, sous réserve que celle-ci ne soit pas inférieure à un an » ; que, par ailleurs, si, antérieurement à l'intervention de la loi n° 2005- 842 du 26 juillet 2005 qui comporte, en son article 20, des dispositions spécifiques concernant la transposition de cette directive,
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