Article 44 de la Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

Article 44 de la Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

Article 43Article 45

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

I., II.. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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