Entrée en vigueur le 3 août 2005
III. - Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation, tel que modifié par le présent article et par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, font l'objet d'un rapport de la Banque de France transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.
La législation sur le seuil de l'usure repose sur les articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] ALORS ENSUITE QU'en se référant à « des extraits » de l'agenda de Mme [B] pour énoncer qu'elle bénéficiait d'une disponibilité de temps certaine sans même préciser la ou les périodes concernées, ni expliquer en quoi l'agenda de Mme [B] pouvait constituer un élément démontrant la charge de travail totale de Mme [B] pour le cabinet [M] [Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail ;
[…] sans rechercher quelle avait été la charge de travail habituelle de celle-ci au sein du cabinet durant toute la collaboration afin de déterminer si elle avait été un obstacle au développement d'une clientèle personnelle ou si elle était compatible avec un tel développement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
[…] cette exigence résultait de la volonté du cabinet de ne recruter que des avocats développant une clientèle personnelle et qu'elle n'avait jamais au cours de ses années de présence contesté son statut de collaboratrice pour revendiquer le statut de salarié, en sorte qu'elle a statué par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;