Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 13 autres |
| Directive transposée : |
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Rejet —
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan a fait application des dispositions de l'article L. 325-3 du code du travail ; qu'aux termes de cet article issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 sur les petites et moyennes entreprises « Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, […] que le II − B. de l'article 86 de la loi du 2 août 2005 a abrogé notamment l'article L. 324-13-2 du code du travail qui prévoyait que : « Lorsque l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 a constaté par
Rejet —
[…] — que le mode de rémunération des contrats de collaboration est laissé par la loi à la libre détermination des parties ; que soit c'est le collaborateur qui facture en son nom ses honoraires et verse une rémunération à son cocontractant, soit le collaborateur facture les honoraires sous le nom du cocontractant qui lui rétrocède une partie de ses honoraires ; […] Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
—
[…] Elle soutient que M me Z a méconnu son obligation d'entretenir de bons rapports confraternels prévue à l'article R.4312-25 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et R. 4312-88 du code de la santé publique en mettant fin sans préavis à son contrat de collaboration ; […] dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. […] Aux termes de l'article 18 de la loi 2005-882 du 2 août 2005: «(…) Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, […] les établissements reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ; […]
Documents parlementaires • 77
Versions du texte
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Calais jcp, 1er avril 2025, n° 25/00434
- Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2024, n° 2420406
- Directive 2003/2/CE du 6 janvier 2003 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic
- HOTEL DE ROUBAIX
- Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 6 novembre 2024, n° 24/00085
- LAMARQUE SOGY BOIS (YGOS-SAINT-SATURNIN, 895750107)
- FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV (PARIS 19, 431806496)
- Article L211-20 du Code de l'organisation judiciaire
- CJUE, n° C-502/23, Ordonnance (JO) de la Cour, Iberia: Ordonnance de la présidente de la troisième chambre de la Cour du 21 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf – Allemagne) – MC / Iberia, 21 mai 2024
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 septembre 2024, n° 24/04387
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 16 avril 2013, n° 12/02994