Ainsi, sur la base des observations du contrôleur européen de la protection des données, de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et du groupe de l'article 29 soulignant les lacunes de la proposition de la Commission européenne de novembre 2007 en matière de sécurité juridique et de protection des données, le sénat, à son tour, […] comme sanction des manquements à l'obligation de surveillance, est inconstitutionnelle, en ce qu'elle est prononcée par l'Hadopi. […] Le droit à la libre communication des pensées et des opinions, reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (art. 11), implique la liberté d'accès aux services de communication au public en ligne. […]