Entrée en vigueur le 3 août 2005
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.
[…] Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets (…) compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles. », et, enfin, qu'aux termes de l'article 156 susmentionné dudit code, dans sa version issue de l'article 26, IV 2° de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé … sous déduction : I.
[…] Les parties s'opposent sur la réalisation de l'ensemble des conditions fixées par les textes du code de la sécurité sociale et du code général des impôts pour bénéficier du « régime de faveur », les textes déterminants étant les suivants : — article L. 242-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale : « Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, est considéré comme une rémunération le montant déterminé conformément au II du même article. » — article L. 163 bis C, I et I bis, du code général des impôts (version issue de l'article 26 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005) : « I.
[…] 26-IV-2 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 modifiant l'article 156-I du code général des impôts qui est postérieur à l'année en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et M me X ne sont pas fondés à demander la restitution de la somme de 241 293 euros ; que les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires doivent être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : Article 1 er : La requête de M. et M me X est rejetée.
Article paru dans LA GAZETTE DU NORD PAS DE CALAIS (www.gazettenpdc.fr) le 27 mars 2008. (1) Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (2) Articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (3) Article 26 de la Loi n°2005-882 du 2 août 2005
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