Entrée en vigueur le 3 août 2005
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.
Le IV de l'article 26 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a étendu le régime particulier d'imposition des « biens migrants », prévu en matière de plus-values immobilières, à la plus-value réalisée lors de la cession d'actions ou de parts sociales faisant l'objet d'une location dans les conditions prévues à l'article L. 239-1 du code de commerce à l'article L. 239-5 du code de commerce. […] des particuliers prévues de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI, pour la partie du gain net correspondant à cette période (CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 du même code : « (…) 2. […] et, enfin, qu'aux termes de l'article 156 susmentionné dudit code, dans sa version issue de l'article 26, IV 2° de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […]
[…] — article L. 163 bis C, I et I bis, du code général des impôts (version issue de l'article 26 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005) : […]
[…] que la perte subie par les intéressés correspondant à la différence entre le montant d'un placement financier capitalisé et la valeur de celui-ci lors de son rachat présente en réalité le caractère d'une perte en capital dont aucun texte n'autorise la déduction du revenu imposable ; que M. et M me X ne sauraient, en tout état de cause, utilement se prévaloir de l'article 26-IV-2 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 modifiant l'article 156-I du code général des impôts qui est postérieur à l'année en litige ;
Article paru dans LA GAZETTE DU NORD PAS DE CALAIS (www.gazettenpdc.fr) le 27 mars 2008. (1) Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (2) Articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (3) Article 26 de la Loi n°2005-882 du 2 août 2005
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