Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Associations - Fondations - Fondations D'Utilité Publique. Loi N° 2005-882 Du 2 Août 2005. Mise En Oeuvre
M. Carayon Bernard · Questions parlementaires · 7 juin 2010
Le dispositif prévu à l'article 29 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (dite loi Dutreil) en faveur des petites et moyennes entreprises, a introduit la possibilité pour les seules fondations reconnues d'utilité publique de recevoir des parts sociales ou des actions d'une société industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, mais à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation. S'inspirant des exemples allemands et américains, ce dispositif a notamment pour objectif d'éviter la dislocation d'entreprises lors de successions.
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L'article 4 inscrit au rang des pratiques commerciales trompeuses le fait d'apposer la mention « fabriqué en France » ou « origine France » ou toute mention (comme l'expression « made in France »), signe ou symbole (ex : drapeau français), […] Commerce équitable. […] Responsabilité élargie des producteurs (art. 28 et 29 de la loi) L'application du principe de responsabilité élargie des producteurs aux emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration est reportée de deux ans, du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2023 (art. 28 ; art L. 541-10-1, 2° modifié C. env.). […] Par ailleurs, […]
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