Entrée en vigueur le
Créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil » (article 58 de loi n°2005-882 du 2 août 2005), le droit de préemption « commercial » est un outil assez peu connu des acteurs publics. […]
Lire la suite…Créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil » (article 58 de loi n°2005-882 du 2 août 2005), le droit de préemption « commercial » est un outil assez peu connu des acteurs publics. […]
Lire la suite…[…] d) que la commune n'exerce pas son droit de préemption tel qu'il est défini dans la loi 2005-882 du 2 Août 2005 dans so article 58 et L214-1 du Code de l'Urbanisme. f En cas d'exercice du droit de préemption, le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acheteur, y compris le paiement de la commission de négociation si celle- ci est prévue à la charge de l'acheteur
[…] d) que la commune n'exerce pas son droit de préemption tel qu'il est défini dans la loi 2005-882 du 2 Août 2005 dans son article 58 et L214-1 du Code de l'Urbanisme. i En cas d'exercice du droit de préemption, le préempteui sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acheteur, .y compris le paiement de la commission de négociation si celle- ci est prévue à la charge de l'acheteur
[…] Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 58 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ce droit de préemption commercial est prévu par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, issu de laloi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, dite « loi Dutreil », […] dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, ladite clause peut être rédigée de la manière suivante : « La présente cession est subordonnée à ce qu'au jour de la signature de l'acte définitif de la vente : L'immeuble dans lequel se trouve le fonds de commerce ne soit pas situé dans un périmètre de sauvegarde et de l'artisanat de proximité soumis au droit de préemption de la commune (article 58 de la Loi n°2005-882 du 2 août 2005) ; ou, […]
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