Entrée en vigueur le
Cette portabilité a été mise en place, en droit français, par l'article L. 44 du Code des postes et communications électroniques, […] fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole… ». […] Cet article a été complété par l'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : « Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné… ».
Lire la suite…Cet article a été complété par l'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : « Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné… ». […] L'article 3 de ce projet de loi prévoit que : les tarifs pratiqués entre les opérateurs de France métropolitaine, d'une part et ceux des départements d'Outre-mer, de Mayotte, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-4, L. 34-8, L. 36-6, L. 44 et D. 406-18 à D. 406-19 ; […]
[…] L'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ajoute les alinéas suivants à l'article L. 44 du CPCE : […]
[…] Attendu que L'UFC Que Choisir expose que cette clause est d'abord illicite au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 9 juillet 2004, modifié par l'article 59 de la loi du 2 août 2005 et contenu actuellement à l'article L.44 du code des postes et communications électroniques, disposant que la portabilité du numéro doit être réalisée sous un délai de dix jours ; que l'exonération de responsabilité est illicite ; qu'enfin, la clause est abusive, dès lors que le fournisseur d'accès à internet est seul responsable vis-à-vis du consommateur ; que la clause est illicite au regard des dispositions de l'article L.121-20-3 du code de la consommation ;
Cette portabilité a été mise en place, en droit français, par l'article L. 44 du Code des postes et communications électroniques, […] fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole… ». […] Cet article a été complété par l'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : « Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné… ».
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