Article 71 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Entrée en vigueur le 1 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 2
Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par CMA France, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018, Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de…
[…] - « assemblée permanente des chambres de métiers » figurant au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ainsi qu'à l'article 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
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[…] dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-277 L. […] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de se prononcer sur la nature juridique des mots : – « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » figurant au premier alinéa de l'article 5-1, […] – « assemblée permanente […] des chambres de métiers » figurant au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ainsi qu'à l'article 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; […]
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