Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. ADLC, Avis 06-A-07 du 22 mars 2006 relatif à l'examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en…
[…] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, d'une demande d'avis relative aux modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en France ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment l'article 81 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment l'article 60 ; Le rapporteur, le rapporteur général adjoint, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Considérant qu'en effet le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 81, 86, 92 et 98 du Règlement de l'Assemblée nationale, ainsi que celles des articles 24 et 45 du Règlement du Sénat, […]
Lire la suite…