Article 60-1 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

Article 60-1 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

Article 60Article 61

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 8

I.-La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 8

Sortie de vigueur le 28 mai 2026
Abrogé par :	LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Amendement CL48, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 8, crée l'article 60-1 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur...

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle. Lire la suite…

2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 6, renuméroté article 8, crée l'article 60-1 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur...

Article de la PPL Intitulé Nombre de députés Fondement juridique de la présence des parlementaires Nombre de réunions en 2016 4 Conseil d'administration du centre national du livre 1 titulaire Article 10 du décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif Plusieurs fois par an 5 Commission nationale consultative des gens du voyage 1 titulaire Article 2 du décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 32 6 Commission de concertation du commerce 2 (1 titulaire ; 1 suppléant) Article 5 du décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 2 7 Conseil national du développement et de la solidarité internationale 4 (2 … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-28, 5 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 8, crée l'article 60-1 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur...

Cet amendement tend à supprimer la présence d'un député et d'un sénateur au sein de la Commission de concertation du commerce dans la mesure où : - créée en 2015, cette commission se réunit peu (deux réunions plénières en 2016) ; - la présence de parlementaires semble plus opérationnelle au sein du comité d'examen des pratiques commerciales, prévu par l'article L. 440-1 du code de commerce (avis et recommandations sur les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, saisine par des personnes physiques ou morales s'estimant lésées par une pratique commerciale, etc.). Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)