Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Article 4 Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 1°) Après le 23° de l'article R.92, […] un nouvel article R.213-2 ainsi rédigé : « Art. […] juin 2004 sont désignés par les chefs des services de police et de gendarmerie nationales chargés des missions de prévention des actes de terrorisme, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006. […] Article 8 Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée sont adressées, sans leur motivation, par un agent désigné dans les conditions prévues à l'article 5 aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment ses articles 7 et 33 ;
[…] Vu l'arrêté du 31 mars 2006 modifié par l'arrêté du 17 août 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
[…] Vu la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; […] La Commission demande que le projet de décret fasse explicitement référence au fait que la liste des services de police et de gendarmerie nationales pouvant avoir accès aux données est fixée dans l'arrêté prévu à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.