Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 janvier 2006
Dernière modification : 15 novembre 2014
Codes visés : Code civil, Code de l'aviation civile et 6 autres
Directive transposée :

Commentaires225


2L’interdiction administrative de stade au regard des libertés publiques.
Village Justice · 10 novembre 2023

A cet égard et afin de lutter contre le hooliganisme et les violences dans les stades, le législateur avait prévu, au sein de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, un nouveau pouvoir de police administrative spéciale permettant à l'administration d'écarter les individus les plus violents : l'interdiction administrative de stade (IAS). […]

 

3Commentaire de la décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 - Association des avocats pénalistes (Conditions d’exécution des mesures de garde à vue)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ; loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; loi n° 2011-392 du […] Ce contrôle, qui constituait un des apports majeurs de la loi du 4 janvier 1993 précitée, […]

 

Décisions+500


1CNIL, Délibération du 15 juillet 2010, n° 2010-297

— 

[…] Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, et notamment son article 9 ;

 

2Tribunal administratif de Bordeaux, 20 mars 2008, n° 0700196

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article 6 du même texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : « Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : 1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet du département (…) ; […]

 

3Tribunal administratif de Lille, 29 juin 2011, n° 0901409

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et notamment son article 25 ; Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la vidéosurveillance.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes