Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2014 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'aviation civile et 6 autres |
| Directive transposée : | Directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers |
Commentaires • 366
Décisions • 179
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité notamment modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Infirmation partielle —
[…] Si la société Seris Security oppose au salarié l'engagement qu'il a souscrit dans une annexe au contrat de travail, de se conformer aux dispositions de l'article 6 de la loi de juillet 1983, force est de constater qu'à cette date, ce texte ne prévoyait pas l'obligation pour le salarié de disposer d'une carte professionnelle. En effet, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, ce texte énonçait que 'nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er :
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 132-26-1 et suivants du code pénal, 723-7 du code de procédure pénale, 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- OBJECTIF COM (LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR, 827896929)
- Cour d'appel de Rennes 10 janvier 2018, n° 15/04171
- COGES (PARIS, 403070949)
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 10 avril 2025, n° 2412902
- Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 2 février 2012, n° 11/00726
- KLESIA AGIRC ARRCO (PARIS 17, 775661986)
- Article 1342-2 du Code civil
- CNP ASSURANCES IARD (ISSY-LES-MOULINEAUX, 493253652)
- LA POMPEUSE (MATOURY, 829591890)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 16 septembre 2022, n° 21/00462
- Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 4 octobre 2024, n° 2200310
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 8 octobre 2024, n° 2314028