Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2014 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'aviation civile et 6 autres |
| Directive transposée : | Directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers |
Commentaires • 371
Décisions • 179
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas excercées par un service public administratif, les activités qui consistent : « 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ….(…) ; qu'aux termes de l'article 6 du même texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : « Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : S'il n'a fait l'objet
Infirmation partielle —
[…] Il résulte de cette situation et compte tenu de la réglementation en vigueur dans notre métier (Loi n°83-629» du 12 juillet 1983, telle que codifiée dans le code de la sécurité intérieure) que vous êtes dans l'incapacité juridique d'exécuter vos fonctions. […] En effet, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, ce texte énonçait que 'nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er :
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 132-26-1 et suivants du code pénal, 723-7 du code de procédure pénale, 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 30 janvier 2025, n° 24/00471
- OBJECTIF COM (LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR, 827896929)
- Cour d'appel de Rennes 10 janvier 2018, n° 15/04171
- COGES (PARIS, 403070949)
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 10 avril 2025, n° 2412902
- Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 2 février 2012, n° 11/00726
- KLESIA AGIRC ARRCO (PARIS 17, 775661986)
- Article 1342-2 du Code civil
- CNP ASSURANCES IARD (ISSY-LES-MOULINEAUX, 493253652)
- LA POMPEUSE (MATOURY, 829591890)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 16 septembre 2022, n° 21/00462
- Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 4 octobre 2024, n° 2200310
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 8 octobre 2024, n° 2314028