Entrée en vigueur le
Hugues Martin * appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet des conséquences pour les entreprises de travaux publics de la mise en application de l'article 23 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative aux opérations de transports routiers. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs./Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. (…) ./ A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1 er septembre 1984, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. / Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. (…)» ; que les conditions de création d'un arrêt de car sont définies par l'article 18-3 du règlement départemental des transports scolaires d'Ille-et-Vilaine applicable à l'année scolaire 2011-2012 ; qu'aux termes de celui-ci, […]
Marc Francina * souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences pour les entreprises de travaux publics de la mise en application de l'article 23 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative aux opérations de transports routiers. […]
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