Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
I.-Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L282-8
1. Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2007, n° 06/00612Infirmation partielle
[…] que, selon l'article 9 du Code du travail maritime et selon l'article 2 du décret du 7 août 1967, le contrat doit être visé par l'administration des affaires maritimes et annexé au rôle de l'équipage, ce qui n'a pas été fait en l'espèce, alors que ces formalités sont requises à peine de nullité,
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