Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ; Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
[…] Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 15 ; […]
[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ; Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;