Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Article 26 de la Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 16
Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. […] Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, […]
Lire la suite…[…] du tourisme et de la mer de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'étendre à l'État, aux collectivités territoriales et aux entreprises publiques, dans le cadre des contrats de marchés publics, les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 fixant à trente jours, à compter de la date d'émission de la facture, le délai maximum de règlement des prestations réalisées. […] Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 prévoit que pour « le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Attendu que la prestation concernée a fait l'objet d'une facture le 30 septembre 2013 et que cette facture fixe la date de règlement au 30 octobre 2013, ce qui est conforme à l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 qui dispose que les factures de transport routier sont payables à 30 jours de la date de facturation.
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- Taux d'intérêt·
- Intérêt de retard·
- Retard·
- Prestation
[…] Attendu que l'article L.441-6 du Code de commerce s'est vu complété d'un nouvel alinéa introduit par l'article 26 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports qui traduit l'objectif du législateur d'encadrer spécifiquement les délais de paiements dans le secteur des transports et lutter ainsi contre des pratiques récurrentes consistant pour les clients à imposer à leurs prestataires des délais de paiement anormalement longs, qui ont pour conséquence d'affecter leur rentabilité et, même dans certains cas, de menacer leur survie ;
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- Débiteur
3. Tribunal de commerce de Douai, 23 septembre 2009, n° 2009001226
[…] La Sté Transport PLAT demande que la Sté Transports Logistique Services 2000 soit condamner au paiement de la somme de 200€ au titre de résistance abusive ainsi que de 500€ sur le fondement de l'article 700 du NCPC. […] Attendu que l'Art 26 de la Loi 2006-10 du 5 Janvier 2006 fixe le délai de réglement à 30 jours. PAR CES MOTIFS
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L'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 prévoit que pour « le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture ». […] Enfin, la loi n° 2008-776 sur la modernisation de l'économie (LME), adoptée le 4 août 2008 par l'Assemblée nationale impose en son article 21 la réduction à 60 jours des délais de paiement entre entreprises. […]
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