[…] — Constater qu'il est imposé aux mariniers n'ayant pas la nationalité française d'effectuer des transports fluviaux en France, pour une durée au maximum de 90 jours consécutifs au maximum, ou au plus de 135 jours sur une période de douze mois, en application notamment du règlement (CEE)n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991 et de l'article 210 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, tel que modifié par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (art. 32)