Loi Aurillac - Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2006 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 45
Décisions • 68
Confirmation —
[…] En conséquence du caractère non rétroactif de la loi du 24 mars 2014 évoqué plus haut, il convient d'appliquer à la cause les dispositions de l'article 15.III de la loi du 6 juillet 2089 dans sa rédaction issue de la loi n°2006-685 du 13 juin 2006.
Rejet —
[…] qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société ICF La Sablière a renoncé à l'application de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique » par lequel elle a acquis l'immeuble; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que l'article 10 – 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, dans sa version en vigueur le 15 novembre 2006, […]
—
[…] Les requérants ont saisi le Tribunal en qualité d'occupants ou d'anciens occupants d'un immeuble sis […] à Paris (16 e ), celui-ci ayant fait l'objet d'une vente en son entier par la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) à la société FONCIERE DE LA MUETTE BROCHANT (S.A.S) aux termes d'un acte notarié en date du 31 octobre 2012. Ils reprochent au vendeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 qui dispose, dans sa rédaction alors applicable :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LRN
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- CLINIQUE SAINT-FRANCOIS (CHATEAUROUX, 816720031)
- Cour d'appel de Poitiers, 27 mai 2016, n° 14/04245
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