Loi Aurillac - Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2006 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des impôts, CGI. |
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La loi n°2006-685 du 13 juin 2006, dite loi Aurillac, a institué un nouveau droit de préemption applicable en cas de vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble de plus de 10 logements (cinq depuis la loi ALUR), à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel. L'acquéreur peut échapper à ce droit de préemption s'il s'engage à proroger les baux à usage d'habitation en cours à la date de conclusion de la vente pour une durée de 6 ans. Dans l'arrêt commenté, l'immeuble avait été vendu sans que les locataires ne se voient proposer d'exercer leur droit de …
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