Loi Aurillac - Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 juin 2006 |
---|---|
Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des impôts, CGI. |
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble ................................................................. 16 Article 5 ............................................................................................................................................ 17 Article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 17 8. […] Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble 16 Article 5 I. […] Le cinquième alinéa (a) de l'article 251 de la même loi est ainsi rédigé : « a) Dans le septième alinéa du II, […]