Cour d'appel de Poitiers, 27 mai 2016, n° 14/04245

TGI La Roche-sur-Yon 14 février 2014

CA Poitiers
Infirmation 27 mai 2016

Arguments

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Accepté
Qualité de constructeur de la société RESEAU JDM EXPERT
La cour a estimé qu'en l'absence de contrat de louage d'ouvrage, la société RESEAU JDM EXPERT ne pouvait être considérée comme constructeur, mais comme sous-traitant, et ne pouvait donc pas être tenue responsable des désordres.
Accepté
Responsabilité de la société RESEAU JDM EXPERT
La cour a confirmé que la société RESEAU JDM EXPERT ne pouvait être tenue responsable des désordres, ce qui entraîne le rejet de la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance.
Rejeté
Indemnités au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'était pas équitable d'imposer des indemnités aux époux X dans cette affaire, compte tenu des circonstances.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 27 mai 2016, n° 14/04245
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	14/04245
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 14 février 2014

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann MICHOTJérôme CLERCIsabelle BLANCHARDLaurent BANBANASTEGrégory STRUGEON
Cabinet(s) :	LEXAVOUE POITIERS - ORLEANSADLIB
Parties :	SARL RESEAU JDM EXPERT SARL, SARL RESEAU JDM EXPERT c/ SARL MCK ENVIRONNEMENT

Texte intégral

ARRET N°

R.G : 14/04245

XXX

SELARL AJ PARTENAIRES

XXX

SELARL Y Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1^re Chambre Civile

ARRÊT DU 27 MAI 2016

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/04245

Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 14 février 2014 rendu par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON.

APPELANTES :

XXX

N° SIRET: B 503 396 590

Prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège

XXX

SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître G H-I, Mandataire judiciaire, agissant en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan de la SARL JDM RESEAU EXPERT,

XXX

42000 SAINT H

Ayant toutes les deux pour avocat postulant M^e Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant toutes les deux pour avocat plaidant M^e Laurent BANBANASTE, avocat au barreau de LYON.

INTIMES :

Monsieur E X

né le XXX à ROSNAY

XXX

Madame A X

née le XXX à XXX

XXX

Ayant tous les deux pour avocat M^e Isabelle BLANCHARD de la SELARL SELARL ISABELLE BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON.

XXX

N° SIRET : B331 626 441

Ayant pour avocat postulant M^e Yann MICHOT de la SCP G TAPON – YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant M^e Grégory STRUGEON, avocat au barreau de NANTES.

SELARL Y Z Mandataires Judiciaires, représentée par Maître Geoffrey BERTHELOT, agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société RESEAU JDM EXPERT.

XXX

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 29 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Roland POTEE, Président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Roland POTEE, Président

Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller

Madame Odile CLEMENT, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Jérémy MATANO,

ARRÊT :

— RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Roland POTEE, Président, et par Monsieur Jérémy MATANO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 14 février 2014 auquel il est référé pour l’exposé du litige et de la procédure antérieure, statuant sur le litige opposant les époux X à la société C D, à la SARL JDM EXPERT avec son mandataire judiciaire la SELARL Y Z et à la société MCK ENVIRONNEMENT au titre des désordres affectant les travaux de construction de la terrasse de la maison d’habitation des époux X, le tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON a :

— déclaré hors de cause de la SARL C D,

— constaté la créance des époux X à l’encontre de la SELARL Y Z ès-qualités de mandataire judiciaire de la société RESEAU JDM EXPERT et en a fixé le montant aux sommes de 15.472 € à titre de dommages- intérêts pour la réparation des désordres de la terrasse et 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal

— condamné la SELARL Y Z ès-qualités de mandataire judiciaire de la société RESEAU JDM EXPERT à leur payer 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais d’expertise.

— débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— condamné la SELARL Y Z ès-qualités de mandataire judiciaire de la société RESEAU JDM EXPERT à payer à la société MCK ENVIRONNEMENT la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a considéré pour l’essentiel que malgré l’absence de contrat écrit entre les époux X et la société RESEAU JDM, celle ci avait fourni un appui technique, une équipe et du matériel pour réaliser la terrasse des époux X de sorte qu’elle avait la qualité de constructeur et qu’en raison de l’origine des dommages, elle en devait garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

La société RESEAU JDM EXPERT et la SELARL AJ PARTENAIRES agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de celle ci ont régulièrement formé appel les 21 et 25 novembre 2014 de la décision dont ils sollicitent la réformation dans leurs conclusions du 20 février 2015 par lesquelles il est demandé à la cour de :

Dire que la SARL JDM EXPERT n’a pas la qualité de constructeur de la terrasse objet du sinistre,

Prendre acte que le rapport d’expertise confirme que la SARL JDM EXPERT n’a pas fourni les granulats,

Dire que les conclusions de l’expert relatives aux causes du sinistre et retenant une simple hypothèse d’incompatibilité entre la résine et les granulats, sont insuffisantes pour qualifier un lien de causalité et la responsabilité de JDM EXPERT en qualité de constructeur ;

Dire qu’il n’est pas démontré que la SARL JDM EXPERT soit à l’origine des désordres ;

Infirmer la décision déférée en ce qu’elle a constaté et fixé la créance des époux X à hauteur de 15.471,00 € et condamné la société JDM EXPERT à en acquitter le montant ;

Infirmer le jugement en toutes ses autres dispositions ;

Condamner M. et M^me X à payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les époux X demandent à la cour, par dernières conclusions du 14 avril 2015, de :

Confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les sommes allouées à titre de dommages-intérêts pour la réparation des désordres de la terrasse et le préjudice de jouissance Statuant à nouveau :

Condamner la société RESEAU JDM EXPERT à verser aux époux X :

— la somme de 19.921,04 € à titre de dommages-intérêts pour la réparation des désordres de la terrasse et de l’entrée ;

— la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi ;

— la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en appel outre les entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise.

La société MCK ENVIRONNEMENT demande, par conclusions du 15 avril 2015, de :

Constater que la société JDM et les époux X ne présentent plus de demande à l’encontre de la société MCK ENVIRONNEMENT ;

Confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a écarté toute responsabilité de la société MCK ENVIRONNEMENT au titre des désordres subis par M. et M^me X ;

Condamner la société RESEAU JDM EXPERT à verser à la société MCK ENVIRONNEMENT, la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 1^er mars 2016.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de la société MCK ENVIRONNEMENT

La cour n’est saisie d’aucune demande contre la société MCK ENVIRONNEMENT dont la mise hors de cause par le premier juge sera donc confirmée, cette société étant fondée à obtenir une indemnité de 2.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de la part des appelantes qui conserveront la charges des dépens correspondants.

Sur la qualité de constructeur de la société JDM EXPERT

Aux termes des dispositions de l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’aucun contrat ne lie la société JDM EXPERT aux époux X qui ont confié à la seule société C la construction d’une terrasse HYDROWAY pour leur résidence principale.

Il est aussi acquis aux débats, comme l’indique l’expertise judiciaire, que le chantier a été réalisé par la société C avec l’appui technique de la société JDM laquelle ne conteste pas être intervenue sur le chantier pour veiller au respect du cahier des charges par son applicateur, la société C.

Il n’en demeure pas moins qu’en l’absence de contrat de louage d’ouvrage, l’assistance technique et la fourniture de personnel ou de matériel par la société JDM n’en fait pas un constructeur mais un sous-traitant du maître d’oeuvre.

C’est donc à tort que le premier juge a retenu la qualité de constructeur de la société JDM EXPERT alors que seule la responsabilité de la société C était susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil avec un éventuel recours en garantie de celle ci contre celle là, les sous-traitants n’étant pas tenus des garanties légales.

Par ailleurs, si les époux X soutiennent que le maître de l’ouvrage peut également agir contre le fournisseur ou le sous traitant du maître d''uvre, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, la cour constate qu’ils ne forment aucune demande sur ce fondement puisqu’ils sollicitent la confirmation du jugement au visa des articles 1792 et suivants du code civil.

Le jugement doit en conséquence être infirmé en ce qu’il a fixé la créance des époux X au passif de la société JDM EXPERT et leur a accordé une indemnité de procédure.

L’équité ne commande pas de mettre à la charge des époux X des indemnités au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des appelantes.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement en ce qu’il a :

— condamné la SELARL Y Z ès-qualités de mandataire judiciaire de la société RESEAU JDM EXPERT à payer aux époux X la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais d’expertise.

Statuant à nouveau dans la limite de l’infirmation ;

Déboute les époux X de leurs demandes contre la société RESEAU JDM EXPERT

Condamne la société RESEAU JDM EXPERT et la SELARL AJ PARTENAIRES en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, à payer à la société MCK ENVIRONNEMENT la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires ;

Condamne in solidum les époux X aux dépens qui comprendront les frais d’expertise, à l’exception des dépens de l’appel formé contre la société MCK ENVIRONNEMENT qui resteront à la charge des appelantes.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,