Article 40 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 39
Article 41

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017, Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
Conseil Constitutionnel · 27 avril 2017

des conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6. […] moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; […]

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