[…] par exemple, des sociétés exonérées au titre de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies-0 A du CGI, […] il est précisé que les bons émis par les entreprises entre le 26 juin 2004 et le 31 décembre 2006 (c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006) peuvent bénéficier du régime fiscal et social spécifique qui leur est applicable si les conditions des articles L228-91 et L228-92 du code de commerce issus de l'ordonnance précitée ont été respectées. 320 L'émission des bons doit être autorisée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), laquelle ne peut prendre sa décision que sur le rapport, selon le cas, […]