Article 1 de la Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007

Commentaire1

1L’adaptation du droit répressif à l’épidémie de Covid-19 : histoire et enjeux d’une quête redoutable
www.revuedlf.com · 7 juillet 2020

Il faut préciser que la seule répression qui est ici évoquée est celle de la violation des mesures prévues aux articles L.3131-15 à L.3131-17 du Code de la santé publique dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et celles prises par le ministre de la santé dans le cadre du pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L.3131-1[21]. […]

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