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Il faut préciser que la seule répression qui est ici évoquée est celle de la violation des mesures prévues aux articles L.3131-15 à L.3131-17 du Code de la santé publique dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et celles prises par le ministre de la santé dans le cadre du pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L.3131-1[21]. […]
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