Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2018 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 22
Décisions • 10
—
[…] — les articles L. 3131-1 à L. 3131-15 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi n°2007-294 donnent pouvoir au Ministre de la santé de prendre, dans l'intérêt de la santé publique, toute mesure proportionnée aux risques encourus en cas de menace et crises sanitaires et l'assureur ne conteste pas qu'elles ont fait l'objet d'une décision de fermeture administrative qui a été prise par une autorité administrative compétente et qui leur est extérieure ;
Rejet —
[…] – que n'ayant pas bénéficié de la mesure de reconstitution de points prévue par la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, le retraits de points relatif à l'infraction du 23 septembre 2006 contrevient au principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ; […] Sur le moyen tiré du bénéfice de la reconstitution de points et de l'application du principe des lois pénales plus douces :
Rejet —
[…] que l'infraction commise le 24 octobre 2006 étant devenue définitive le 11 décembre 2006, les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route issues de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 ne pouvaient s'appliquer à des infractions devenues définitives avant son entrée en vigueur ; que M. […] dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.(…) » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 que ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1 er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, […]
Documents parlementaires • 309
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