Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2018 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 15
57 Art. 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. 20Par ailleurs, le dispositif de la loi du 3 avril 1955 permet de déclarer l'état d'urgence pour douze jours « en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » : la pandémie de coronavirus remplissait vraisemblablement cette condition. […] Adopter ainsi une nouvelle loi, qui s'ajoute ainsi à celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence de « droit commun », n'est pas en phase avec l'esprit des textes internationaux de droits de l'homme. […] 60 Voir le Titre 1er de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée (non souligné dans le texte d'orig (...)
S'il est vrai que toute loi est une loi de circonstances[6] en ce qu'elle est le résultat d'événements, d'un contexte particulier, toute loi n'est pas pensée pour la circonstance. Or la loi n° 55-385 de 1955 sur l'état d'urgence est une loi pensée pour les événements de la guerre d'Algérie ; elle n'a donc, a fortiori, pas été écrite pour s'adapter à des attentats terroristes. […] Pourtant, ces adaptations n'auront pas seulement pour conséquence une application plus contemporaine de la loi, elles engendreront un régime de plus en plus restrictif des libertés ou plutôt de leurs garanties.
Décisions • 8
1. Tribunal administratif de Toulouse, 13 janvier 2015, n° 1302891
Rejet —
[…] Il fait valoir que les points retirés à la suite des infractions commises les 18 mai 2008 et 3 septembre 2009 ont été restitués en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; que l'infraction commise le 24 octobre 2006 étant devenue définitive le 11 décembre 2006, les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route issues de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 ne pouvaient s'appliquer à des infractions devenues définitives avant son entrée en vigueur ; que M. […]
2. Tribunal administratif de Nice, 3 octobre 2012, n° 1104378
Rejet —
[…] — que M me X ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route nées de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, celles-ci étant inapplicables à l'infraction du 21 juillet 2005, devenue définitive avant l'entrée en vigueur de ladite loi ;
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 mars 2012, n° 1000882
Rejet —
[…] — le 24 avril 2009 le point, relatif à l'infraction en date du 11 avril 2008, a été restitué au solde de points de la requérante en application du deuxième alinéa de l'article L.223-6 du code de la route, issu de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 ;
cidTexte=JORFTEXT000000461266&categorieLien=id">loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Elle est constituée d'un corps de 30 000 personnes volontaires mobilisables par les pouvoirs publics en vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaire graves. […] En effet, la loi interdit par exemple à l'employeur de sanctionner un réserviste en raison de ses périodes d'absence. Les personnes réservistes bénéficient également du régime de la protection fonctionnelle durant leurs missions, qui oblige l'État à prendre en charge la réparation intégrale des préjudices qu'ils subissent ou qu'ils font subir en cas d'accident.