Entrée en vigueur le
L'article 14 de la loi n° 2006-1537 du 07 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie crée un tarif social de vente du gaz naturel pour les consommateurs les plus démunis. Ce dispositif est ouvert aux consommateurs ayant droit à la tarification spéciale pour l'électricité, produit de première nécessité. Il repose sur le niveau des ressources et la composition du foyer. Il doit en principe être proposé par tous les opérateurs. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application de cet article. Aussi, elle lui demande si ce décret sera publié prochainement.
Lire la suite…En effet, l'article 14 de la loi du 7 décembre 2006 a mis en place un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel au bénéfice des clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Il lui demande si le décret en conseil d'État qui doit en préciser les conditions d'application sera prochainement publié. En effet, nombre de consommateurs de gaz en situation de précarité ont été sensibles à cette mesure prise par la majorité sous la précédente législature.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 14 de la loi du 09 août 2004 dans sa rédaction issue de la loi du 07 décembre 2006 que la séparation juridique entre l'entité assurant la gestion du réseau de distribution d'électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture de celle-ci entraîne, à compter de son entrée en vigueur du 1 er janvier 2008, le transfert à ERDF, entreprise juridiquement distincte de EDF, des obligations relatives à l'activité de gestionnaire du réseau, y compris pour les contrats en cours.
[…] — la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; […] qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 7 décembre 2006, repris à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, de l'article 14 de cette loi, codifié à l'article L. 111-59 du code de l'énergie et de l'article 2.1. du contrat de cession de l'activité de gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel conclu le 20 juillet 2007 entre Gaz de France, devenu GDF Suez et GDF Investissement 26, […]
[…] Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1537, […] le développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 de cette loi, codifié à l'article L. 111-59 du code de l'énergie : " I. – La séparation juridique prévue à l'article 13 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte : – Soit des biens propres, autorisations, […]
Transferts d'immeubles assujettis à la taxe de publicité foncière au taux réduit - Entreprises d'assurances et de capitalisation Les transferts par les entreprises d'assurances et de capitalisation de réserves immobilières corrélatifs aux transferts de portefeuilles de contrats faits en vertu de l'article L 324-1 du Code des assurances et l'article L 326-13 du Code des assurances, sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux visé à l'article 1020 du CGI. […]
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