[…] dans certains cas, employer des agents mis à disposition en application de l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions du droit privé, […] Dans ces cas, les litiges qui opposent les agents de droit privé à leur employeur relèvent de la compétence du juge judiciaire. […] TEXTES APPLICABLES : Article 61-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (Créé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 14 JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007) : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent, […]

Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 14 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'Etat prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. Le décret en Conseil d'État prévu par l'article 14 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a été publié en 2008.