Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Rejet — 

[…] — que la décision contestée s'appuie sur les dispositions de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 ; que cette loi, qui vise le cas de cumul de plusieurs activités publiques ou d'une activité publique et d'une activité privée, n'a pas pour objet d'instituer un plafonnement des rémunérations accessoires des receveurs des douanes ; que cette loi ne remplace pas le décret du 29 octobre 1936 qui n'était pas applicable à Mayotte ; que la décision contestée est donc entachée d'erreur de droit ;

Confirmation — 

[…] Attendu que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a en outre modifié les dispositions relatives à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux prévues aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article L. 5 du même code : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; / 2° Les services militaires ; […] de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : » Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée peuvent, sur leur demande, […]