Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 février 2007
Dernière modification : 15 juillet 2018
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la mutualité et 8 autres

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.
a modifié les dispositions suivantes
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1La clause exorbitante est toujours vivante
blog.landot-avocats.net · 14 novembre 2022

Une clause exorbitante du droit commun continue de pouvoir faire glisser le contrat dans la sphère du droit public (sauf qualification législative du contrat) : ce critère n'est pas mort et une jurisprudence très récente vient de le confirmer. Mais la clause doit, cumulativement, en sus d'être exorbitante du droit commun : profiter à la personne publique, s'inscrire dans ses compétences, servir à l'intérêt général (et non pas être une voie trop commode de contournement pour la personne publique sans réel motif fondé sur l'intérêt général). Voyons ceci point par point. I. Petits …

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2Entretien individuel, mérite et rémunération de l’agent dans la fonction publique territoriale
www.weka.fr · 3 février 2022

Les lois relatives à la modernisation de la fonction publique de 20071 et à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique de 20092 ont instauré l'expérimentation de l'entretien individuel en remplacement de la note chiffrée dans les trois fonctions publiques3. Après, une phase d'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale entre 2010 et 2014, la réécriture de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a rendu l'entretien obligatoire depuis 2015. En 2019, l'article 27 de la loi de transformation de la fonction publique a …

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3Compte 6478 - Autres charges sociales diverses
compta-finances-locales.legibase.fr · 8 octobre 2021

L'article 25 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001, modifiée par la loi no 2007-148 du 2 février 2007, confère un fondement législatif à l'octroi de titres-restaurants aux fonctionnaires, en remettant en cause la jurisprudence issue de l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 1994 (no 136310, Département des Deux-Sèvres).

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1Tribunal administratif de Lyon, 18 novembre 2013, n° 0806861
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0806861 ___________ M. A X ___________ M. Quencez Président du tribunal ___________ Ordonnance du 18 novembre 2013 __________ 36-11-05 PL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président du tribunal Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008 sous le n° 0806861, présentée pour M. A X, demeurant XXX à XXX, et l'intervention volontaire du syndicat Sud santé-sociaux du Rhône, dont le siège est XXX à XXX, par M e Devers, avocat ; M. X et le syndicat Sud santé-sociaux du Rhône demandent au tribunal: 1°) d'annuler la décision du …

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2Tribunal administratif de Lyon, 18 novembre 2013, n° 0806937
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0806937 ___________ M. B Z ___________ M. Quencez Président du tribunal ___________ Ordonnance du 18 novembre 2013 __________ 36-11-05 PL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon Le président du tribunal Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008 sous le n° 0806937, présentée pour M. B Z, demeurant 2 allée des Charmilles à Neuville-sur-Saône (69250), et l'intervention volontaire du Syndicat Sud-Santé du Rhône, dont le siège est XXX à XXX, par M e Devers, avocat ; M. Z et le Syndicat Sud …

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3Tribunal administratif de Lyon, 25 octobre 2012, n° 0804415
Rejet Conseil d'État : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0804415 ___________ M. C Z ___________ M. Quencez Président- rapporteur ___________ M me Burnichon Rapporteur public ___________ Audience du 11 octobre 2012 Lecture du 25 octobre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon Le Président du Tribunal 36-04-02 C-EB Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. C Z, demeurant route d'Arcy, 69210 Sourcieux-les-Mines, et l'intervention volontaire du SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE, dont le siège est XXX à XXX, par M …

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CHAPITRE I ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES ____________________ 23 Section 1 : Statut et carrière ____________________________________________________ 23 Article 7 ___________________________________________________________________ 23 1. État des lieux _____________________________________________________________ 23 2. Objectifs poursuivis et nécessité de légiférer _____________________________________ 24 3. Options possibles et dispositif retenu ________________________________________________ 25 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées …

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La commission a examiné le présent projet de loi au cours de ses séances du mardi 13 mars et mercredi 14 mars 2013. M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Madame la ministre, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, nous allons procéder à l'examen du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux vous dire quelques mots sur l'organisation de nos travaux telle qu'elle résulte de la réunion du bureau de notre commission du 6 mars dernier. En tant …

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