Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2018 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la mutualité et 8 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Commentaires
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Lire la suite…L'article 25 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001, modifiée par la loi no 2007-148 du 2 février 2007, confère un fondement législatif à l'octroi de titres-restaurants aux fonctionnaires, en remettant en cause la jurisprudence issue de l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 1994 (no 136310, Département des Deux-Sèvres).
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0806937 ___________ M. B Z ___________ M. Quencez Président du tribunal ___________ Ordonnance du 18 novembre 2013 __________ 36-11-05 PL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon Le président du tribunal Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008 sous le n° 0806937, présentée pour M. B Z, demeurant 2 allée des Charmilles à Neuville-sur-Saône (69250), et l'intervention volontaire du Syndicat Sud-Santé du Rhône, dont le siège est XXX à XXX, par M e Devers, avocat ; M. Z et le Syndicat Sud …
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 octobre 2012, n° 0804415
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0804415 ___________ M. C Z ___________ M. Quencez Président- rapporteur ___________ M me Burnichon Rapporteur public ___________ Audience du 11 octobre 2012 Lecture du 25 octobre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon Le Président du Tribunal 36-04-02 C-EB Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. C Z, demeurant route d'Arcy, 69210 Sourcieux-les-Mines, et l'intervention volontaire du SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE, dont le siège est XXX à XXX, par M …
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Documents parlementaires
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