Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Base de données juridiques
weka.fr
Les structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements mentionnés au présent article peuvent être assujetties, pour les personnels qu'elles rémunèrent, aux dispositions prévues aux articles 21 et 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux 6°, 6° bis et 6° ter de l'article 41 et à l'article 116-1 de la présente loi, aux articles 21 et 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, […]
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La nouvelle rédaction de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique) réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires « consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées », […] les articles 20 et 21 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 autorisent ainsi le cumul d'une activité publique et d'une activité privée, pendant un an, renouvelable une fois ; l'agent pourra, […]
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