Entrée en vigueur le
L'article 22 Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et plus particulièrement de son article 22 bis, qui autorise les personnes publiques à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. […]
Lire la suite…Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et plus particulièrement de son article 22 bis, qui autorise les personnes publiques à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires (…) Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. […]
[…] Elle expose que M. [X], employé à temps complet, était soumis au principe du non cumul d'emploi ; que l'article 23 de la loi N°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui abroge le décret-loi du 29 octobre 1936 précise en son article 22 que « les règles relatives au cumul d'activité pour les agents de la fonction publique sont applicables aux agents de droit privé des organismes de sécurité sociale » ; […] toutefois, si l'article 23 de loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique abroge en son premier alinéa le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, […]
L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui a été introduit par l'article 39 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, permet aux employeurs publics de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs personnels sous réserve que les garanties sélectionnées après mise en concurrence mettent en œuvre des mécanismes de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. […]
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